Définitions
Site : www.collectivitelocale.fr
Propriétaire de toitures : Toute personne physique ou morale qui dépose son projet sur le site pour une location de toiture, ou la construction d’un nouveau hangar en limite de propriété.
Investisseur : Toute personne physique ou morale intéressés aux demandes des propriétaires de toitures concernant une location de toiture pour l’installation et la vente d’une centrale photovoltaïque en exploitation. L’investisseur peut être désigne en tant que développeur de projets, ou un investisseur
Utilisateur : Toute personne physique ou morale disposant du site en tant que propriétaire de toitures, investisseur ou prestataire.

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles des utilisateurs du site www.collectivitelocale.fr.
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle ces conditions générales de vente en vigueur au jour de l'accès au site.

Obligation du propriétaire de toitures
Le propriétaire de toitures s'engage à ne pas transmettre de demandes trompeuses, et à communiquer que des informations véridiques. Il s'engage à soumettre des demandes dans un objectif de réalisation réelle.

Notre service pour les propriétaires de toitures
Les services de Capital PV (propriétaire du site www.collectivitelocale.fr et des services proposés) sont entièrement gratuits. Pour chaque demande de projet déposée par le propriétaire de toitures, nous nous engageons à communiquer les coordonnées du projet qu'à un maximum de 2 investisseurs différents, en s’assurant de la qualité de ces derniers.

Facturation du service pour l'investisseur
Capital PV (propriétaire du site www.collectivitelocale.fr et des services proposés) est rémunéré par (1) la vente à un prix fixe des annonces qualifiés, et (2) par une commission lorsque l'investisseur signe un contrat de bail devant le notaire avec le propriétaire de toitures.
Le niveau de rémunération (1) et (2) sont définis à travers un contrat signé et approuvé par Capital PV (propriétaire du site www.collectivitelocale.fr et de ses services) et l’investisseur, lorsque ce dernier décide de bénéficier des services proposés sur le site www.locationtoiture.fr

Responsabilité
Capital PV (propriétaire du site www.collectivitelocale.fr et des services proposés) s'engage à faire tout son possible pour assurer à l'utilisateur une information vérifiée et qualifiée, à travers une analyse approfondie de chaque demande de projets déposée. Malgré tous ses efforts, Capital PV (propriétaire du site www.collectivitelocale.fr et des services proposés) ne peut pas être retenu responsable pour les résultats offerts par son service. C’est un devoir du propriétaire de toitures de vérifier que l’offre fournie par l’investisseur soit authentique en tant que seul décisionnaire du choix de l’investisseur. De la même manière, Capital PV (propriétaire du site www.collectivitelocale.fr et des services proposés) ne peut pas être retenue responsable en cas d’erreurs ou imprécisions des information fournies sur le site par les utilisateurs, et des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. En cas d’erreurs ou d’omissions, on vous prie de nous signaler toute imprécision par mail à contact@collectivitelocale.fr
Le service de Capital PV (propriétaire du site www.collectivitelocale.fr et des services proposés) comprend une prestation indépendante d'intermédiation en ligne, et de consultation professionnelle ayant comme objectif la signature d’un contrat de bail entre le propriétaire de toitures et l’investisseur. En aucun cas Capital PV (propriétaire du site www.collectivitelocale.fr et des services proposés) peut être considéré comme agent commercial, mandataire, ou représentant des utilisateurs.
Capital PV (propriétaire du site www.collectivitelocale.fr et des services proposés) s'engage à faire tout son possible pour que le site soit disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En cas d’interruption de l'accès au site en raison de maintenance, ou de panne, Capital PV (propriétaire du site www.collectivitelocale.fr et des services proposés) mettra tout en œuvre pour y remédier dans les plus brefs délais.

Modifications des conditions générales de vente
Capital PV (propriétaire du site www.collectivitelocale.fr et des services proposés) peut modifier les conditions générales à tout moment, notamment pour se conformer à une disposition légale. Toute utilisation du site après une telle modification fait présumer la prise de connaissance des conditions générales modifiées. Dans la mesure du possible, toute modification majeure sera notifiée à l'utilisateur.

Propriété intellectuelle
Capital PV (propriétaire du site www.collectivitelocale.fr et des services proposés) est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle liés au site. En conséquence, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser ou détourner, de quelle que façon et sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des éléments composant le site et notamment les textes, formulaires, noms, sigles, logos, graphismes, graphiques, ou toute forme de signe distinctif, quel qu'il soit. Tout manquement à cette règle ou toute exploitation non autorisée du site constituent une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité de l'utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Loi informatique et libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé par mail à l'adresse contact@collectivitelocale.fr

Litige
Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel est de la compétence du Tribunal de Paris.

La présente politique de confidentialité (“Politique de confidentialité”) explique la manière dont vos données personnelles sont collectées et traitées par Capital PV, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 840 695 589, dont le siège social est situé 28, rue des colonnes du trône, 75012 Paris (ci-après « Capital PV »).

Ce document détaille notamment :
Les raisons pour lesquelles nous utilisons vos données ;
Comment nous collectons les données ;
Les personnes avec qui nous pouvons partager vos données ;
Les durées de conservation de vos données ;
Les droits dont vous disposez.

1) Pour quelles finalités et sur quelles bases légales utilisons-nous vos données ? 

Nous utilisons vos données pour :
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étudier votre projet et fournir les services de mise en relation avec des investisseurs conformément à votre demande, soit par un investissement proposé par Capital PV elle-même, soit par la transmission de vos données à des investisseurs partenaires de Capital PV qui sont susceptibles d’être intéressés par votre projet. Ce traitement est nécessaire pour l’exécution du contrat avec le client concerné, ou réalisé conformément à votre consentement à la transmission de vos données à nos investisseurs partenaires susceptibles d’être intéressés par votre projet ;
vous adresser des enquêtes de satisfaction et des sondages conformément à l’intérêt légitime de Capital PV d’améliorer la qualité de ses services ;
gérer les actions précontentieuses et contentieuses conformément à la nécessité d’exécuter le contrat ainsi que l’intérêt légitime de Capital PV d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat ;
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2) Auprès de qui vos données personnelles sont-elles collectées ?

Vos données personnelles seront collectées directement auprès de vous. Elles peuvent également être collectées auprès d’autres sources : vos données de géolocalisation sont collectées indirectement via les sources non publiques https://www.jotform.com/ et https://www.123formbuilder.com/.

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Vos données personnelles sont communiquées aux personnes, services et organismes suivants chacun pour ce qui le concerne :
aux personnes habilitées des services de Capital PV : service d’information, de mise en relation et de développement.
aux personnes habilitées des services de l’Investisseur : service d’installation, de développement, de financement et d’investissement.
aux prestataires et sous-traitants mandatés par Capital PV pour l’assister dans la gestion de ses activités notamment concernant la gestion du Site Internet (hébergement, maintenance), le développement de son activité, la gestion de la mise en relation avec l’Investisseur et la conclusion du bail emphytéotique;
aux prestataires et sous-traitants mandatés par l’Investisseur pour l’assister dans la gestion de ses activités ;
les données personnelles pourront être divulguées à un tiers si Capital PV ou l’Investisseur y est contraint en application d'une loi ou d'une disposition réglementaire notamment en matière de vigilance sanitaire, d'une ordonnance judiciaire ou si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d'une enquête, ou d'une procédure, sur le territoire français ou à l'étranger ou encore est nécessaire pour enquêter, prévenir, prendre des mesures concernant des activités illégales ou encore des fraudes présumées.

4) Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les données nécessaires à l’exécution d’un contrat sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Elles sont ensuite conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à nos différentes obligations légales notamment comptables ou fiscales mais également pour conserver toute preuve utile en cas de contentieux et ce, dans la limite des différents délais de prescription applicables selon les finalités décrites ci-avant.

Les données collectées lors de votre dépôt de dossier sur le Site Internet sont conservées pendant trois ans à compter du dépôt.

Les données relatives à votre demande d’opposition au traitement seront conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la réception de votre demande.

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Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter en écrivant à contact@capitalpv.fr ou à l’adresse postale suivante : Capital PV, 28 rue des colonnes du Trône 75012 Paris.

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6) Modification de la Politique de confidentialité

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